Immobilier neuf et TVA à 5,5%

Ce n’est pas facile de devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf, et c’est encore plus difficile dans certains quartiers. C’est pour cela que depuis le 1er janvier 2014, sous réserve de certaines conditions, il est possible de prétendre à une TVA à 5,5% pour ceux qui veulent acheter un logement neuf.

Plus que des avantages

La TVA à 5,5% est le produit de la loi d’Engagement National pour le Logement. Le but est de favoriser la construction, mais également l’acquisition d’une propriété dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine ou les zones ANRU. En France, ces zones représentent environ 530 quartiers.

Concrètement, puisque la TVA est ajoutée au prix de vente, le futur propriétaire du bien immobilier neuf peut faire une économie de 14,5% sur la facture finale. C’est une économie non négligeable même si le prix du m² est plafonné suivant les zones géographiques dans lesquelles se trouve la maison (Zone A bis : 4515 € HT/m², Zone A : 3422 € HT/m², Zone B1 : 2741 € HT/m², Zone B2 : 2392 € HT/m², Zone C : 2093 € HT/m²).

Selon la situation financière de l’acquéreur ou l’état de la maison, il est aussi possible d’en bénéficier. Il s’agit par exemple des personnes qui vont recourir à un Prêt Social Location Accession (PSLA) ou bien les contrats de vente en état futur d’achèvement (VEFA). Pour cette dernière, il fallait tout de même que le bien immobilier neuf ait été achevé à partir du 1er janvier 2014. Les maisons qui ont été réaménagées pour faire de l’économie d’énergie peuvent aussi y prétendre.

Un autre point à retenir, le programme ne se limite pas qu’à l’achat d’un bien immobilier neuf dans les zones ANRU. Depuis la loi de finances 2015, les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent également en bénéficier. C’est également le cas des maisons se trouvant dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour d’une zone ANRU et dont la construction était terminée avant le 1er janvier 2014. Ils peuvent prétendre à une TVA de 7%.

Les conditions pour être éligibles

– La maison doit se trouver dans la zone ANRU ou son alentour immédiat : 300 à 500 m. Il ne faut surtout donc pas hésiter à se renseigner si vous voulez devenir propriétaire. En plus, il existe plusieurs dispositifs surtout d’ordre financier qui sont en vigueur actuellement, applicables dans certaines zones de France.

– La maison doit servir de logement principal avec interdiction de la revendre avant 10 ans. Si vous voulez la revendre avant ce délai, vous devrez restituer les 14,5% multipliés par le nombre d’année qui reste.

– Le revenu du propriétaire ne doit pas dépasser un certain plafond : 33 379 € / an en général pour une personne seule.

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